14ème législature

Question N° 103431
de Mme Sabine Buis (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > natation

Analyse > moniteur de natation. statut.

Question publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2182
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Sabine Buis interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur le projet d'arrêté relatif à la qualification de moniteur sportif de natation à finalité professionnelle. Ce projet d'arrêté vient de recevoir un avis favorable de la commission professionnelle consultative des métiers de l'animation. Selon le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, ce titre pourrait être en contradiction avec l'article D. 322-15 du code du sport, qui oblige à l'obtention d'un titre de maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions.

Texte de la réponse