autorisations d'urbanisme
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, si sans aucune autorisation d'urbanisme ou autre, le propriétaire d'un terrain peut remblayer celui-ci avec des gravats recouverts ensuite d'une couche de terre. Le cas échéant, elle souhaiterait savoir quelles sont les administrations d'État qui peuvent intervenir de leur côté.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Environnement, énergie et mer
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Date :
Question publiée le 14 mars 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat