Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (loi LCAP) du 7 juillet 2016, qui a créé un nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme pour imposer à toute personne qui demande un permis d'aménager, de faire appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental. Ce même article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un seuil fixé par décret qui est actuellement en préparation dans les services de son ministère ainsi que dans celui du logement. Aussi, l'ordre des architectes, en accord avec le syndicat national des aménageurs lotisseurs, a proposé de fixer ce seuil à 2 000 m² de surface de terrain, ce qui semble correspondre à la grande majorité des lotissements, alors que l'ordre des géomètres-experts propose de se référencer à partir de 2 hectares. Aussi, il lui demande quelle est la possession du ministère sur cette proposition de seuil à 2 000 m².