Réponse publiée le 16 mai 2017

L'article 65 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers. Le décret no 2017-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 précité fixe les modalités de ce renforcement. Il prévoit ainsi de compléter le contrôle technique actuel par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines pour les véhicules essence et par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène pour les véhicules diesel. Ce même décret introduit par ailleurs, sur la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017, la réalisation de mesures à titre expérimental dans certains centres de contrôle technique à l'aide de nouveaux matériels et protocoles de mesure. L'analyse des résultats obtenus au cours de cette expérimentation permettra, d'ici le 1er juillet 2017, de fixer les méthodes de contrôle et valeurs de références adaptées qui seront ensuite mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019. Ce renforcement, qui a pour objectif de faciliter grâce au contrôle technique l'identification des véhicules excessivement polluants et d'en accélérer la réparation, conduira potentiellement à un développement des compétences et techniques employées en matière de dépollution des moteurs. Si elle s'avère nécessaire, la modification du cadre réglementaire associé à ces techniques, distinct du cadre réglementaire relatif au contrôle technique, sera opérée indépendamment du dispositif prévu par l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.