14ème législature

Question N° 103468
de M. Erwann Binet (Socialiste, écologiste et républicain - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > consommation

Titre > protection des consommateurs

Analyse > places de spectacles. revente illicite. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2281
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la revente illicite des billets de spectacles. Ces dernières années, de nombreuses plateformes de revente de billets de spectacles culturels et d'évènements sportifs sont apparues sur Internet, n'hésitant pas à proposer sans l'accord de l'organisateur de l'événement, des billets revendus jusqu'à plus de 10 fois leur valeur faciale, spéculant ainsi sur le dos du spectateur. Nombre de ces plateformes s'affichent comme des « bourses d'échanges » entre particuliers, et sont particulièrement bien référencées par les moteurs de recherches, à tel point que le consommateur pense acheter ses billets sur un site officiel. Les personnes susceptibles de verser des sommes aux exploitants de ces sites Internet ont de fortes chances de se faire abuser et de ne jamais recevoir les billets qu'elles pensent avoir acquis, ou de se faire délivrer des billets ne permettant pas l'accès à la salle de spectacle. Elles achètent également un billet à un prix bien au-delà de sa valeur. La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, sanctionne par une amende de 15 000 euros, portée à 30 000 euros en cas de récidive, « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle ». Cependant, les actions en justice restent des procédures longues et coûteuses à mettre en place. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour contrer ces pratiques gravement préjudiciables aux consommateurs.

Texte de la réponse