14ème législature

Question N° 103492
de M. Daniel Boisserie (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Vienne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > handicapés

Titre > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. fiscalité. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2278
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalisation des sommes versées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'inscription de cette allocation sur la déclaration de revenus peut affecter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par les caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (allocation personnalisée au logement, prime d'activité). Cette fiscalité peut aussi avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à l'impôt sur le revenu et aux taxes foncières. Il lui demande donc si une mesure compensatoire pourrait être prise par l'administration fiscale.

Texte de la réponse