Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de gestion des formulaires Cerfa 5000FR, nécessaires aux ressortissants français résidents hors du pays pour justifier leur résidence fiscale à l'étranger ou récupérer des trop-perçus fiscaux. Ces derniers ont fait part à leurs représentants de multiples dysfonctionnements concernant une réglementation peu claire et mal appliquée, impliquant une bureaucratie pesante et inintelligible au plus grand nombre. Outre le formulaire Cerfa 5000FR, d'autres certifications ou auto-certifications sont souvent demandées, en dépit d'une complication ultérieure des procédures et d'une augmentation des frais à acquitter pour accomplir les démarches étouffantes que les citoyens français se voient imposées. Il lui demande d'une part de préciser les modalités exactes pour justifier une résidence fiscale à l'étranger et d'autres part d'envisager une simplification de toutes ces opérations.