14ème législature

Question N° 103610
de M. Philippe Baumel (Socialiste, écologiste et républicain - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > délivrance. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/03/2017 page : 2528
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Baumel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 prévoit dorénavant que les demandes de cartes d'identité pourront être effectuées auprès des mairies équipées de bornes biométriques utilisées à l'heure actuelle pour la délivrance de passeports. Dans le département de Saône-et-Loire, seules 26 communes sont actuellement équipées de ce dispositif, obligeant de nombreux citoyens habitants les zones rurales à effectuer quelquefois de longues distances afin d'accéder à ce service public. Aussi et compte tenu de la rapidité avec laquelle cette réforme a été engagée il lui demande de lui indiquer les mesures transitoires qui pourraient être prises et également de lui préciser si le maillage des bornes biométriques sera renforcée afin que les citoyens puissent accomplir ces démarches au plus près de leur lieu de résidence principalement dans les territoires ruraux.

Texte de la réponse