Texte de la question

Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le montant des indemnités des licenciements pour inaptitude. Par application des nouvelles normes législatives, chaque entreprise doit désormais assurer une mission de prévention de la pénibilité au travail. La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points. Depuis le 1er janvier 2017, le compte de prévention pénibilité fait partie du compte personnel d'activité. Toutefois, ce nouveau dispositif impose de nouvelles taxes aux entrepreneurs qui considèrent qu'il est nécessaire que le coût des licenciements pour inaptitude soit révisé. Les artisans du bâtiment, représentés notamment par la CAPEB, demandent donc l'alignement des indemnités de licenciement pour inaptitude sur celles pratiquées pour les licenciements économiques. Sensible à cette demande légitime, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cet important dossier.