maladies professionnelles
Question de :
M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatif à l'indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante. En effet, les conditions d'application de cet article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale, devaient être précisées par décret en Conseil d'État. Sa publication était envisagée en juillet 2016. Considérant que cet article a été modifié par l'article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et que l'absence de publication de ce décret prive les intéressés de leur indemnisation, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions envisagées ainsi que le délai dans lequel ce texte sera publié.
Auteur : M. Michel Lesage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : Fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 4 avril 2017
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat