14ème législature

Question N° 103744
de M. Michel Lesage (Socialiste, écologiste et républicain - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > risques professionnels

Titre > maladies professionnelles

Analyse > amiante. indemnisation.

Question publiée au JO le : 04/04/2017 page : 2596
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la reconnaissance des agents du secteur public qui ont été exposés à l'amiante. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient désormais d'une reconnaissance et de différentes prises en charge mais le secteur public ne serait pas totalement aligné sur celles-ci, notamment concernant la cessation d'activité. Interdite en France depuis 1997, l'amiante est néanmoins toujours présente dans les bâtiments construits avant cette date. Sa toxicité peut provoquer des maladies du système respiratoire allant jusqu'à des affections graves, voire mortelles : cancer du poumon, cancer de la plèvre (mésothéliome), fibroses (asbestose), etc... Des dizaines de millions de mètres carrés de matériaux amiantés sont donc encore en place et certains agents publics comme les agents techniques d'entretien (ATEM), ont été exposés sans protection à l'amiante jusqu'en 2015. Outre les incidences sur la santé, qui peuvent se déclarer jusqu'à 40 ans après l'exposition, la non-reconnaissance par les pouvoirs publics entraîne des difficultés dans la vie de tous les jours, pour l'obtention d'un prêt par exemple. Aussi, il lui demande ce qu'il est prévu pour reconnaître l'exposition des fonctionnaires et prendre en charge ses conséquences.

Texte de la réponse