14ème législature

Question N° 103759
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > équipements

Analyse > tracteurs. réglementation.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2842
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences du règlement européen 167/2013/CE relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, entré en vigueur au 1er janvier 2016, sur le code de la route. En effet, à l'issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les règles de conduite des véhicules ou appareils agricoles ont évolué tout en maintenant l'obligation de ne pas dépasser une vitesse de 40 km/h. Or il semblerait que ce règlement européen permette de commercialiser des tracteurs pouvant rouler à 50 ou 65 km/h. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une évolution du code de la route est à prévoir en ce sens.

Texte de la réponse