14ème législature

Question N° 103770
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Tête d'analyse > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé. droit à l'oubli. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2823
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à l'oubli. Cette réforme essentielle de justice sociale permet, pour les personnes guéries d'un cancer, de ne plus se voir pénalisées à l'avenir, notamment dans leurs demandes de crédits bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de personnes qui ont vu leur situation personnelle et familiale améliorée par cette excellente mesure.

Texte de la réponse