Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre l'implantation des banques dans les paradis fiscaux, ainsi que sur la transparence de leurs activités dans les pays où elles sont implantées. Pour la première fois, les ONG internationales ont pu consulter les données détaillées des activités bancaires par pays. Les entreprises de plus de 250 salariés sont à présent dans l'obligation de communiquer à l'administration fiscale le détail de leurs activités. Il lui demande le nombre de condamnations où d'interventions des services fiscaux engendrées par ces mesures.