14ème législature

Question N° 103792
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > famille

Tête d'analyse > divorce

Analyse > pensions alimentaires. recouvrement. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2843
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la création de la garantie des impayés de pension alimentaire. Cette mesure essentielle de justice sociale a permis à beaucoup de familles monoparentales de retrouver une meilleure situation financière. Il lui demande de lui préciser le nombre de familles d'ores et déjà bénéficiaires de ce dispositif.

Texte de la réponse