Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le régime de l'exit tax applicable aux plus-values latentes sur les titres hors assurance vie. Il lui demande d'une part, de lui préciser les règles applicables lors de l'expatriation (paiement à la vente des titres concomitante à l'expatriation ou consignation sur un compte bloqué dans l'attente de la vente ultérieure) et d'autre part, de lui indiquer le régime applicable à la transmission aux héritiers des titres conservés.