14ème législature

Question N° 103805
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > fraude fiscale

Analyse > optimisation fiscale. lutte. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2838
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les 70 mesures mises en place contre la fraude et l'optimisation fiscale. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par ces mesures nécessaires de justice sociale, le nombre de régularisations qu'elles ont engendrées ainsi que les recettes fiscales supplémentaires sur cinq ans.

Texte de la réponse