14ème législature

Question N° 103810
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > logement : aides et prêts

Tête d'analyse > allocations de logement et APL

Analyse > conditions d'attribution. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2846
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la réforme de l'APL. Réalisée en faveur des plus modestes pour une plus grande justice sociale, cette réforme comprend une dégressivité en cas de loyers excessifs, une suppression pour les étudiants dont les parents acquittent l'ISF et une prise en compte du patrimoine dans le calcul de l'aide. Il lui demande de lui préciser le nombre de personnes concernées par cette réforme, ainsi que le montant moyen de l'augmentation des APL pour les ménages les plus modestes.

Texte de la réponse