14ème législature

Question N° 103823
de M. Frédéric Cuvillier (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Familles, enfance et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Tête d'analyse > protection

Analyse > personnes prostituées. bilan. statistiques.

Question publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2843
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Frédéric Cuvillier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le bilan de la loi relative à la lutte contre le système prostitutionnel. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de contraventions engendrées par cette loi depuis sa mise en place, ainsi que son impact sur le système prostitutionnel.

Texte de la réponse