Texte de la question

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conditions de l'application de la convention fiscale franco-américaine visant à lutter contre les doubles impositions. Certains États fédérés et plus particulièrement le Michigan refusent de donner plein effet à certains engagements internationaux des États unis d'Amérique et notamment à ladite convention fiscale, ce qui a pour conséquence une insécurité juridique pour certains de nos compatriotes. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments précis sur ce point et s'il envisage d'intervenir auprès du gouvernement fédéral américain afin de garantir les droits légitimes de nos compatriotes expatriés aux États unis d'Amérique.