14ème législature

Question N° 103904
de M. Lionel Tardy (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Industrie, numérique et innovation
Ministère attributaire > Numérique

Rubrique > télécommunications

Titre > Internet

Analyse > Loi République numérique. perspectives.

Question publiée au JO le : 18/04/2017 page : 3024
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sur l'article 29 de la loi du 7 octobre 2016 dite « pour une République numérique ». Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement avant le 7 janvier 2017 sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. Sans grande surprise, ce rapport semble ne pas avoir été remis dans le temps. Si la souveraineté numérique doit être un enjeu majeur du prochain quinquennat, la méthode proposée ici (création d'une instance franco-française) apporte une réponse qui apparaît déconnectée. Il souhaite savoir si ce rapport paraîtra avant la fin du quinquennat, ou s'il est abandonné.

Texte de la réponse