14ème législature

Question N° 103926
de M. Noël Mamère (Non inscrit - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > finances publiques

Titre > emploi et activité

Analyse > fonction publique. ouverture des emplois. rapport.

Question publiée au JO le : 25/04/2017 page : 3089
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Noël Mamère rappelle à M. le Premier ministre que le Gouvernement devait, au terme de la loi égalité citoyenneté publiée au Journal officiel le 28 janvier 2017, transmettre un rapport relatif à l'ouverture des emplois fermés de la SNCF et de la fonction publique avant le 31 mars 2017 (articles 199 et 200 de ladite loi). Il aimerait savoir quand le Gouvernement compte transmettre au Parlement ces deux rapports, au moment où il est important de rappeler l'égalité de tous devant l'emploi.

Texte de la réponse