Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de nouvelles mesures d'efficacité pour le financement et le développement des TPE-PME en faveur de la création de valeur ajoutée et d'emploi. Les TPE et PME françaises, artisanales, industrielles, commerciales et de service, représentent près de la moitié de l'emploi et de la richesse produite par les entreprises. Leur contribution à l'emploi et à la croissance est décisive. De même, leur rôle est véritablement pivot dans les territoires en termes d'attractivité et de réponses aux besoins locaux. Un récent rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Les PME/TPE et le financement de leur développement pour l'emploi et l'efficacité », conduit par l'économiste Frédéric Boccara, pointe plusieurs grands défis au regard de la situation et des besoins spécifiques de ces entreprises : celui du financement bancaire par le crédit ; celui de la relance de l'investissement en lien avec la révolution informationnelle et la réponse à de nouveaux besoins ; celui de la résolution des fractures territoriales entre les métropoles et les territoires ruraux et périurbains. Ce rapport souligne notamment que, si les crédits sont plus abondants que lors de la crise financière, et bien que les dispositifs aient apporté une réelle amélioration (médiation bancaire, BPIFrance), « l'abondance de crédit profite surtout à l'immobilier d'entreprise et qu'il ne redémarre pas pour les PME/TPE ». Le rapporteur ajoute que « malgré des taux d'intérêt assez bas, différents mécanismes conduisent à ce que le poids des charges financières prélevées sur les résultats des PME/TPE soit élevé (entre 27 % et 40 %, en moyenne, dont la moitié en intérêts des prêts et garanties) ». Par ailleurs, et conformément aux multiples sollicitations qui remontent des artisans et chefs d'entreprise sur les différents territoires, le rapport rappelle que « 30 % des artisans et chefs d'entreprise ayant demandé un crédit de trésorerie ne l'ont pas obtenu, avec de très graves problèmes de financement pour les entreprises déjà en difficultés qui s'aggravent avec les procédures ». Enfin, le rapport souligne « l'ampleur du phénomène de l'autocensure des entreprises elles-mêmes dans la demande de crédit » et le fait qu' « on ne va pas voir le banquier parce qu'on pense qu'il va refuser un crédit ou que le type de besoin n'est pas finançable (besoin de financement de stocks ou de besoins de formation par exemple) » entraînant de fait l'absence de développement d'un très grand nombre d'entreprises. Parmi les préconisations du CESE figurent notamment : la nécessité de faire levier sur le crédit bancaire avec des fonds régionaux de garantie, de bonification et d'amorçage dédiés aux PME et TPE, abondés par l'État, pour favoriser l'investissement porteur de développement et d'emploi ; l'élargissement de la dimension de BPIFrance pour viser l'ensemble des TPE et promouvoir une autre sélectivité du crédit ; le besoin de limiter le recours par les banques aux garanties sur les biens personnels des dirigeants de PME/TPE et de promouvoir les garanties par des sociétés de caution mutuelle ; la modulation à la baisse de l'impôt sur le résultat des PME/TPE en cas d'affectation de celui-ci en fonds propres à des fins d'investissements productifs, porteurs d'emplois. Aussi, il souhaiterait connaître sa position et les suites qu'il compte donner aux préconisations retenues par le CESE dans ce rapport au service du développement des TPE-PME et de l'emploi en France.