Réponse publiée le 22 janvier 2013

Le processus de fiabilisation du parc immobilier des opérateurs de l'Etat vise à s'assurer que l'exhaustivité et l'exactitude de l'inventaire des biens gérés par les opérateurs soient effectives dans le référentiel immobilier Chorus RE-Fx. Ce dernier a vocation à gérer l'ensemble des immeubles utilisés par les établissements publics d'enseignement supérieur, quel que soit le mode juridique de l'occupation (immeubles domaniaux, biens propres, locations, mises à disposition à titre gratuit par les collectivités territoriales) et quelle que soit leur nature (immeubles non bâtis, bureau, logement, restauration, installations techniques, bâtiment d'enseignement...). Avec l'évaluation du parc immobilier et la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), la fiabilisation constitue une des phases de l'élargissement aux opérateurs de la politique immobilière de l'Etat mise en oeuvre par le service France Domaine. Depuis le basculement en 2010, dans le référentiel immobilier Chorus, des données relatives au parc immobilier des opérateurs de l'Etat qui figuraient dans l'ancien tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), le service France Domaine poursuit avec les établissements publics d'enseignement supérieur, assistés par les rectorats d'académie, ce chantier de fiabilisation. Une dernière phase de ce chantier a été lancée en juillet 2012 afin d'identifier et de résorber les écarts constatés entre les éléments d'inventaire renseignés dans les SPSI, les informations contenues dans les rapports d'évaluation réalisés au titre des deux campagnes d'évaluation du parc des opérateurs et l'inventaire immobilier recensé dans Chorus. Les faiblesses des procédures comptables relevées par la Cour des Comptes font écho au travail réalisé par les commissaires aux comptes dans les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, par la réalisation du contrôle des comptes et de la prévention des risques au profit de l'entité, de son environnement et de l'intérêt général. Si en 2009, tous les établissements étaient certifiés avec réserve, 10 % des établissements sont certifiés sans réserve en 2011. L'augmentation du nombre d'établissements certifiés sans réserve montre une amélioration de la qualité comptable des universités. Globalement, les réserves sur les amortissements ne concernent que 2 % des réserves en 2011, tout comme celles liées au patrimoine non comptabilisé. Les réserves sur l'immobilier restent importantes (31%), mais concernent essentiellement des problèmes de méthode d'évaluation de France Domaine (11%) et la non mise en oeuvre de l'approche par composant (9%), qui restent stables sur les exercices 2010-2011. Les services du ministère se rapprocheront de France Domaine pour faire évoluer ces méthodes dans le bon sens. La certification des comptes contribue au processus d'amélioration des comptes financiers des établissements, et donc à celui de l'Etat.