14ème législature

Question N° 103979
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > assurances

Titre > prêts

Analyse > discriminations fondées sur l'état de santé. droit à l'oubli.

Question publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3226
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurances pour les prêts contractés par des personnes atteintes de longues maladies. En effet, le droit à l'oubli mis en place en 2016 pour certaines pathologies notamment cancéreuses est une avancée. Cependant, des difficultés subsistent pour les personnes souhaitant s'assurer pour les maladies futures. Il aimerait donc connaître les opportunités s'ouvrant à ce public spécifique afin de pallier toute inégalité.

Texte de la réponse