14ème législature

Question N° 103984
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Environnement, énergie et mer
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > environnement

Titre > développement durable

Analyse > diagnostic unique de performance environnementale. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3230
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la loi de transition énergétique. En effet, les dispositions contenues dans cette loi prévoient de nombreux travaux rendus désormais obligatoires, en particulier sur le plan de l'isolation thermique (réalisation d'un diagnostic technique global, création d'un fonds de travaux, individualisation des frais de chauffage etc.) et acoustique. Ces dispositions pèsent lourdement sur le budget des petits propriétaires à la retraite. Il aimerait connaître les dispositions que compte prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse