14ème législature

Question N° 103995
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > retraites : généralités

Titre > pensions de réversion

Analyse > bénéficiaires. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/05/2017 page : 3232
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Abad interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en compte des années de PACS dans le calcul de la pension de réversion. En effet, la loi prévoit pour le moment que seul le mariage est pris en considération. Cependant, il pourrait également être envisagé d'étendre le calcul des années pour les couples pacsés décidant de se marier. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Texte de la réponse