Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les mesures à prendre après le gel des vignes. Le vignoble de Loir-et-Cher vient d'être à nouveau frappé les 20 et 27 avril 2017 par le gel qui touche les appellations Touraine, Valençay, Cheverny, Cour-Cheverny et coteaux du vendômois. Les estimations de dégâts sont encore provisoires mais elles s'élèvent déjà à un niveau jamais atteint depuis 1991. Il lui demande que soient prises dans les délais les plus brefs les mesures permettant, d'une part, de faire face à l'urgence et, d'autre part, de lutter contre le renouvellement de telles situations catastrophiques. Les viticulteurs gravement touchés par ce gel ont besoin, de toute urgence, que soient prises les décisions nécessaires pour conserver leurs marchés et couvrir la perte de recettes. Quand le Gouvernement prendra-t-il les décisions nécessaires pour : la reconnaissance des communes sinistrées, les reports d'annuités, le dégrèvement de la taxe foncière non bâtie, la validation du dispositif d'achats de vendanges pour la campagne à venir ? Pour mieux faire face à ces aléas climatiques dont le renouvellement détruit de trop nombreuses exploitations viticoles, un certain nombre de mesures d'anticipation et de protection sont indispensables : généraliser le volume complémentaire individuel (VCI) avec la règle du stockage glissant ; instaurer sur le plan fiscal une réserve de précaution, que le Gouvernement avait refusé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ; instaurer une défiscalisation des stocks ; permettre des provisions fiscales sous forme de DPA exceptionnelle ; encourager fiscalement la création de réseaux collectifs de lutte antigel, afin, par exemple, de rationaliser l'implantation parcellaire et l'installation de tours antigel qui procurent une couverture efficace contre le gel et dont le coût est élevé : 45 000 euros l'unité ; rendre plus accessible l'assurance multirisques climatiques (MRC), qui bénéficie d'un financement européen, en baissant la franchise actuelle qui est de 25 % et en redéfinissant la production moyenne de référence.