14ème législature

Question N° 104022
de M. Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > natation

Analyse > moniteur de natation. statut.

Question publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3396
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs et de leurs qualifications. Le Syndicat national des maitres-nageurs sauveteurs a attiré mon attention sur la création du titre de moniteur sportif de natation qui, sans avoir la valeur juridique et professionnelle de maître-nageur sauveteur, pourrait permettre d'exercer des activités de surveillance et de formation rémunérés avec une formation au rabais. Cela s'oppose à l'article D. 322-15 du code du sport qui stipule que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maitre-nageur sauveteur. ». Ce brevet de moniteur sportif de natation ne pourrait prendre son sens que s'il entraîne l'obligation d'intégrer dans sa formation le certificat de spécialisation sauvetage et sécurité en milieu aquatique autrement nommé C3SMA. Sans cela, non seulement ce nouveau titre ne serait pas légal mais entraînerait un risque grave pour la sécurité dans les piscines et milieux aquatiques tout autant que dans la formation à la natation et aux activités nautiques. Il demande quelles dispositions souhaite prendre le ministère afin de réfuter ce nouveau titre et de répondre à cette inquiétude majeure des professionnels du secteur et des collectivités territoriales.

Texte de la réponse