Texte de la question

M. René Rouquet interroge M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Dans son programme électoral, le président de la République souhaitait mener deux réformes majeures concernant le CSM : porter un magistrat à sa présidence et demander au CSM de rendre un avis conforme avant toute nomination d'un magistrat du parquet afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis de l'exécutif. Il voudrait savoir quelles sont les autres réformes relatives au fonctionnement du CSM que le Gouvernement entend mener durant ce quinquennat.