Question de : Mme Michèle Bonneton
Isère (9^e circonscription) - Non inscrit

Mme Michèle Bonneton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'âge légal d'embauche d'un élève dans une entreprise pour un stage d'initiation dans le cadre d'une formation en alternance. Les maisons familiales rurales, par exemple celle de Chatte dans la circonscription dont la députée est l'élue, proposent aux élèves de 4ème et 3ème la possibilité de suivre une formation « 4ème et 3ème préparatoire par alternance » : deux années d'orientation avec des stages d'initiation en milieu socio-professionnel dans des secteurs variés, notamment l'agriculture mais aussi les métiers du bâtiment ou du commerce, les services aux personnes etc. Cette formation en alternance école-entreprise combine deux semaines à la maison familiale rurale et deux semaines en milieu professionnel. Selon l'alinéa 3 de l'article L. 4153-1 du code du travail, une société ou une entreprise privée ne peut embaucher des travailleurs de moins de 16 ans que s'ils « suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire ». Par conséquent, l'âge légal minimum pour travailler dans une entreprise ou une société privée est fixé à 14 ans. Or certains élèves rentrent en 4ème dès l'âge de 13 ans : ceci est dû notamment au fait que les redoublements en primaire sont devenus une exception, ce qui avance donc l'âge de l'entrée au collège. Ces élèves ne peuvent de fait effectuer de stages dans le privé comme le prévoient pourtant les formations dispensées par les établissements concernés. Cette situation pose de sérieuses difficultés, tant pour la qualité des formations proposées aux élèves que pour l'organisation de ces deux années d'orientation. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que ces élèves puissent bénéficier pleinement de ces deux années de formation en alternance qui doivent leur permettre de s'orienter vers un projet professionnel durable.