14ème législature

Question N° 104108
de M. Jean-Jacques Guillet (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > permis de conduire

Analyse > auto-écoles. concurrence. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/06/2017 page : 3741
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations des écoles de conduite françaises relatives à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées, start-ups et loueurs de véhicules à double commande. Si, en matière d'éducation routière, le principe du recours à des professionnels formés dans le cadre d'écoles de conduite agréées a bien été compris et renforcé par l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les professionnels de l'éducation routière constatent un accroissement significatif de l'apprentissage à distance de la conduite proposé par ces sociétés. L'éducation routière doit être en effet dispensée par des équipes pédagogiques instruites et compétentes, au sein d'écoles de conduite agréées, qui disposent de moyens adéquats pour assurer l'accueil et la bonne formation des élèves et ce, dans le respect des programmes et des règles européennes. Des microentreprises continuent pourtant aujourd'hui à proposer par l'intermédiaire d'une plateforme dématérialisée sur une page web, un permis « moins cher », en employant par ailleurs des « formateurs indépendants ». Ce commerce parallèle de l'éducation routière est évidemment très risqué pour les élèves mais aussi pour tout usager de la voie publique car l'éducation routière dispensée par ces sociétés n'est pas forcément analogue et conforme aux écoles de conduite homologuée par l'État. À la suite de la réforme du permis de conduire, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ces pratiques déloyales.

Texte de la réponse