Texte de la question
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le pacte de solidarité (PACS). Votée en 1999 sous le gouvernement Jospin, la loi instaurant le Pacs avait pour but, selon l'étude d'impact de ladite loi, « de prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage ». Ce faisant il souhaiterait connaître le nombre de PACS qui ont été conclus entre des personnes de même sexe jusqu'au 1er septembre 2012.
Texte de la réponse
Les statistiques du ministère de la justice relatives au nombre des pactes civils de solidarité permettant de distinguer les PACS selon qu'ils sont conclus par des couples de personne de sexe différent ou de même sexe ne sont disponibles que depuis 2007, à la suite du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relative à la formation, la modification et la dissolution du PACS, pris en application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, laquelle a prévu l'établissement par les tribunaux d'instance de ces statistiques. En 2007, sur 102 023 PACS déclarés, 6 217 PACS, soit environ 6,1 % ont été conclus par des partenaires de même sexe. En 2011, la proportion des PACS conclus par des personnes de même sexe est de 4,7 % (6 809 PACS sur les 144 098 PACS enregistrés par les tribunaux d'instance). Les couples d'hommes ont plus recours au PACS que les couples de femmes : environ 2/3 des couples de même sexe ayant conclu un PACS sont des couples d'hommes. Les chiffres pour l'année 2012 ne seront connus que l'année prochaine.