14ème législature

Question N° 10452
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > Cour des comptes. rapport. conclusions.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6545
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8496
Date de changement d'attribution: 15/01/2013
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aides publiques apportées aux familles monoparentales, en l'espèce engager une politique volontariste destinée à lever les obstacles non financiers à la reprise d'un emploi, notamment en développant une offre de garde accessible financièrement en direction des familles monoparentales défavorisées.

Texte de la réponse

En France, le nombre de familles monoparentales a régulièrement augmenté ces dernières années puisqu'elles représentent désormais 19,1 % des familles. La mère est généralement le chef de famille au sein des familles monoparentales. 85 % des familles monoparentales sont en effet constituées d'une femme et d'un ou plusieurs enfants. Ces familles sont souvent touchées par la précarité : 53 % de ces mères de familles sont en situation de pauvreté. La faiblesse des revenus d'activité s'explique par plusieurs facteurs : ces familles sont plus souvent que les autres confrontées à l'inactivité professionnelle et le niveau de qualification des mères de familles est plus faible que celui des autres femmes de la population. Pour de nombreuses mères de familles monoparentales avec des enfants de moins de 3 ans, souvent jeunes, l'exclusion professionnelle et sociale se cumule avec les contraintes de la monoparentalité - éventuelles difficultés matrimoniales et charges éducatives nouvelles à assumer. Ce cumul de difficultés rend la mère et l'enfant extrêmement vulnérables. A ces situations, le Gouvernement entend répondre de manière globale : - Concernant les revenus de ces familles, le Premier Minsitre a annoncé en janvier 2013 l'augmentation de l'allocation de soutien familial de 25%, dans le cadre du plan d'actions pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole verront en outre leurs moyens renforcés afin de procéder au recouvrement des pensions alimentaires. - Par ailleurs, les mesures ambitieuses annoncées en juin 2013 en faveur du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants ciblent les territoires où les besoins sont mal couverts et promeuvent le développement de modes de garde qui correspondent mieux aux besoins de ce type de famille (accueil des jeunes enfants dont les parents travaillent en horaires atypiques notamment). Pour faciliter l'accès des familles les plus modestes, dont font partie majoritairement les familles monoparentales, aux services des assistantes maternelles, le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) sera prochainement expérimenté. Enfin, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) permettra d'intensifier les dispositifs prévus dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) majoré : renforcement de l'information, diagnostics personnalisés, appui et suivi des chefs de familles monoparentales en formation, recherche de solutions de garde des enfants.