lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales dans le régime général, en l'espèce élargir les missions de la DNLF à une évaluation rendue publique des progrès réalisés, par rapport aux objectifs fixés.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Conformément au décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié, la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) opère un suivi de l'activité des organismes et des administrations concernés par la lutte contre la fraude aux finances publiques, notamment au regard de leurs résultats en termes de fraude détectée. La délégation veille par ailleurs à la bonne coordination de ces différents acteurs, particulièrement sur le plan des outils utilisés : échanges d'informations, signalements, nouvelles technologies, grands projets informatiques, entre autres, ainsi que les dispositifs législatifs et réglementaires adoptés à cette fin. Cette mission lui permet de suivre l'état d'avancement des différents projets en la matière. La publication annuelle des bilans de la DNLF retrace les actions menées et les résultats ainsi obtenus.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Budget
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 24 septembre 2013