Texte de la question
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce poursuivre la mise en oeuvre des recommandations des rapports annuels sur les lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2008 et 2009 et notamment mieux intégrer les perspectives réelles d'activité dans la sélection des projets d'investissement éligibles au plan hôpital 2012.
Texte de la réponse
L'efficience et la qualité des investissements hospitaliers ainsi que leur soutenabilité financière constituent une priorité pour le gouvernement. Plusieurs orientations ont été prises récemment qui sont de nature à modifier structurellement la manière dont sont prises les décisions en la matière ; elles visent à évaluer la valeur ajoutée des opérations faisant l'objet d'une demande de soutien financier de la part de l'Etat. L'article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 prévoit qu'une évaluation socio-économique préalable sera menée pour les projets d'investissement, avec une contre-expertise indépendante pour les projets majeurs. Pour assurer la supervision et la sélection des investissements hospitaliers, un comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers a été mis en place le 11 décembre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé. Ce comité aura notamment pour but d'apprécier l'effectivité du retour sur investissement des projets qui lui seront présentés. Ce retour sur investissement sera analysé au moyen d'une méthode standardisée permettant d'identifier le correct dimensionnement des activités au regard des besoins de santé du territoire, la prise en compte des référentiels d'organisation et de performance notamment dans le domaine énergétique ainsi que la trajectoire financière de l'établissement et les gains d'efficience attendus du nouvel investissement. Le ministère des affaires sociales et de la santé bénéficie de l'aide de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) qui a développé de nouveaux outils d'analyse au service des agences régionales de santé (ARS) et contribue à l'amélioration continue de notre démarche de sélection des projets. L'octroi d'aides financières sera conditionné au strict respect de ces éléments. Les établissements de santé devront par ailleurs inscrire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qu'elles signent avec leur ARS le plan d'actions mis en oeuvre pour respecter la trajectoire définie. Le ministère poursuit, dans le cadre de la stratégie nationale de santé récemment engagée par le gouvernement, une démarche permettant de concilier la modernisation de l'offre de soins, son adaptation à des besoins de santé et des techniques en constante évolution et la maîtrise des finances publiques.