Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur la situation financière des hôpitaux publics, en l'espèce renforcer le suivi exercé par les agences régionales de santé sur la situation financière et l'exécution des contrats de retour à l'équilibre financier (CREF-PREF) des établissements de leur ressort.
Texte de la réponse
L'amélioration de la situation financière des établissements publics de santé constitue une priorité pour la ministre des affaires sociales et de la santé afin de restaurer la capacité de tous les établissements à se projeter vers l'avenir. Le déficit cumulé des établissements publics de santé (EPS) représentait en 2011 0,9 % de leurs produits contre 1,07 % en 2008. En outre, la capacité d'autofinancement des EPS a progressé de 26 % depuis 2008, signe d'une amélioration de la productivité des établissements et de leur capacité à faire face à leur endettement et à leurs investissements courants. Afin de renforcer la supervision des situations budgétaires les plus complexes, qui reste en nombre très limité (50 % du déficit total est imputable à 13 établissements et 80 % à 64 établissements pour environ 1000 établissements) et d'accompagner les établissements et les agences régionales de santé (ARS) dans la conduite des projets de retour à l'équilibre, un comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) a été installé le 11 décembre 2012. Ce comité aura notamment pour mission de valider les trajectoires de retour à l'équilibre financier structurel pour une quarantaine d'établissements et de suivre l'évolution des résultats sur 3 exercices, permettant ainsi de davantage responsabiliser les acteurs. L'amélioration de la situation financière de ces établissements s'appuiera sur un plan d'actions mettant l'accent sur la performance des organisations et de la qualité des soins et qui sera annexé au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l'ARS et l'établissement. Le comité pourra par ailleurs solliciter l'expertise de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) afin qu'elle puisse assister l'établissement et l'ARS dans la définition et la mise en oeuvre de son plan d'actions. Outre la mise en place de ce comité, les ARS auront également des objectifs ciblés d'amélioration de la situation financière des établissements de leur ressort au sein du CPOM qu'elles sont amenées à signer avec l'Etat.