Question de : M. Philippe Vitel
Var (2^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 septembre 2012

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE

M. le président. La parole est à M. Philippe Vitel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Philippe Vitel. Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ma question concerne un sujet sur lequel l'ancienne majorité avait longuement réfléchi, envisagé plusieurs options,...
M. Pascal Terrasse. Dix ans d'inaction !
M. Philippe Vitel. ...et à propos duquel elle s'était engagée à trancher à l'occasion du budget 2013, alors que vous n'envisagez que de traiter ce thème dans deux ans. Je veux parler du financement de la dépendance.
La longévité est une grande chance pour notre pays, mais son coût est lourd pour notre société, qui voit s'accroître inexorablement le nombre de personnes en perte d'autonomie. Nous y consacrons 22 milliards d'euros par an. Le reste à charge pour les familles est de 7 milliards, et à l'horizon 2020 ce sont 8 milliards de plus que nous aurons à trouver. François Hollande, alors candidat, avait évoqué le 27 février la création d'une cinquième branche en complément des quatre déjà existantes. Pour la financer, il déclarait : " Nous aurons à appeler à la solidarité nationale, c'est-à-dire à une cotisation. "
Madame la ministre, vous déclariez le 19 juillet dernier à Morainvilliers que vous privilégiiez la piste du relèvement du taux de CSG des retraités, ainsi que de la suppression de l'abattement de 10 % dont ces mêmes retraités bénéficient actuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Mais le 7 septembre, à Toulouse, vous déclariez : " Dans l'état actuel, le cinquième risque est une hypothèse qui est écartée. "
Le 19 septembre, le Premier ministre a pour sa part indiqué qu'il n'était envisagé pour 2013 ni hausse de CSG, ni suppression de l'abattement de 10 %. Toutefois, il a laissé entendre que ces mesures préconisées par la Cour des comptes pourraient être prises dans le cadre d'une réforme de la dépendance.
Ma question est simple : pouvez-vous éclairer avec précision la représentation nationale sur les pistes de financement que vous allez privilégier dans le cadre de la future loi d'adaptation de la société au vieillissement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Marc Francina. Ce n'est pas bon signe !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget. Monsieur le député, votre question s'inscrit dans le cadre d'une réflexion dont vous savez parfaitement qu'elle est menée depuis longtemps, sans avoir encore abouti. Nous pouvons tous le regretter.
Ce n'est pas pour autant que cette question ne doit pas être traitée correctement, mais, puisque vous semblez impatient de connaître les réponses du Gouvernement sur cette question,...
M. François Rochebloine. C'est normal !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. ...je me permets de vous rappeler qu'il y a peu de temps de cela, c'était en décembre 2010, le Premier ministre François Fillon avait décidé de lancer une concertation. Cette concertation s'est tenue au printemps 2011. Le Premier ministre avait énoncé formellement la promesse d'une réforme avant décembre 2011, et nous savons qu'en définitive c'est le Président de la République précédent qui décida de surseoir à toute réforme, alors qu'il avait lui-même indiqué que la réforme de la dépendance était " un engagement moral auquel nul ne peut se soustraire ".
Si cette formule n'est pas de nous, nous la reprenons volontiers à notre compte. Oui, cette réforme est un engagement moral que la nouvelle majorité et les autorités actuelles du pays devront évidemment remplir.
À cet égard, deux grandes pistes de réflexion existent pour le financement de la dépendance. L'une, que l'UMP semble avoir privilégiée puisque c'était le sens d'un rapport remis par Mme Rosso-Debord avec l'approbation du groupe UMP, consistait à mettre en oeuvre un financement privé avec une cotisation obligatoire via des assurances privées.
M. Marc Francina. C'est faux !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n'est pas, semble-t-il, la solution que les autorités actuelles du pays ont décidé de retenir, puisque nous privilégions un financement public. À l'occasion de cette réforme, nous aurons donc un débat intéressant entre les tenants d'un financement privé et les tenants de la solidarité nationale. Chacun exprimera alors son point de vue dans ce cadre.
Ce point de vue sera naturellement défendu, pour le Gouvernement, par Marisol Touraine et Michèle Delaunay, j'y prendrai vraisemblablement ma part, et le Parlement aura à se prononcer en toute dignité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)