Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,48 % au titre de l'année 2011 (soit 3 702 agents) contre 5,42 % en 2010 (soit 3 181 agents). Le ministère a donc satisfait à l'obligation légale de 6 % de travailleurs handicapés à laquelle tout employeur public est assujetti. Ce taux est une moyenne portant sur l'ensemble du périmètre ministériel, ce qui signifie que si certaines directions et services sont au-dessus des 6 %, d'autres ne l'atteignent pas encore. Pour favoriser l'embauche de travailleurs handicapés, le ministère a mis en place plusieurs actions. Ainsi depuis 2008, une convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a permis la mise à disposition d'une enveloppe de 4 203 000 € sur les années 2008-2012 afin de financer l'ensemble des mesures favorisant l'insertion professionnelle des agents handicapés. Ce conventionnement a, notamment, permis de financer des actions de sensibilisation au handicap dans différents services et directions des ministères. Un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été signé pour la période 2009-2012. Le plan 2013-2016 est en cours de préparation. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter l'embauche de travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Par ailleurs, des objectifs de recrutements ont été assignés par la direction des ressources humaines du ministère à chacun des services, tenant compte de leur situation au regard de l'obligation d'emploi. Enfin, le ministère participe aux grands salons consacrés à l'embauche de travailleurs handicapés, comme le salon Autonomic Paris, en juin 2012. Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du MEDDE. L'État doit être exemplaire sur ce point et les ministères chargés de l'écologie, du développement durable, de l'énergie et des transports, de la mer et de la pêche, sont donc particulièrement sensibles au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.