Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est très attentif à l'obligation d'emploi et à la qualité de l'intégration des agents handicapés dans ses services. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support de la mission travail et emploi. Pour la mission, au 1er janvier 2011, le taux d'emploi atteint 7,1 %, soit 751 bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Par conséquent, le ministère n'a pas à s'acquitter d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, pour le périmètre de la mission, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Cette prise en compte précoce de la politique du handicap tient notamment aux différentes missions exercées par les services en direction des personnes handicapées et à l'implication du ministère dans la lutte contre les discriminations. Dans le cadre de son troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013), le ministère s'est fixé l'objectif de maintenir le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à son niveau élevé et de rééquilibrer la présence d'agents handicapés dans chaque région et dans chaque catégorie administrative.