Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a élaboré avec le ministère de l'éducation nationale un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées couvrant la période 2008-2012. Ce document prévoit de nombreuses mesures visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par là-même, à augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicapées, un nouveau système de comptabilisation a été adopté à partir de l'année 2010 pour passer d'un sondage à un recensement exhaustif des personnels. Cette méthode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entraîné une baisse du taux d'emploi, due au fait que les personnels sont réticents à déclarer leur handicap dès lors qu'ils n'ont pas besoin d'un aménagement particulier. Le taux d'emploi légal, commun pour les deux ministères, est 1,54 % pour l'année 2010 et de 1,87 % pour l'année 2011. Pour l'enseignement supérieur, 103 personnes nouvelles sont comptabilisées en 2010 (dont 67 recrutements) et 616 en 2011 (dont 162 recrutements). 70 % des personnes handicapées le devenant au cours de leur carrière, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalisée de proximité. C'est pourquoi chaque établissement, à qui les priorités et les objectifs ministériels sont fréquemment rappelés, est incité à augmenter son taux d'emploi en menant une politique active en direction des personnels en situation de handicap et d'inaptitude. L'atteinte de cet objectif passe premièrement par la désignation d'une personne ressource, interlocuteur privilégié pour ces personnels, et nécessite la mise en oeuvre d'actions variées et complémentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement, à la formation, à l'information et à la sensibilisation. Au niveau de l'administration centrale, des formations spécifiques au handicap ont été organisées en juin 2012 à l'attention des directeurs des ressources humaines, des personnes ressources et des médecins de prévention. Plus récemment, une campagne nationale d'information et de sensibilisation a été lancée le 18 septembre 2012. A cette occasion, tous les chefs d'établissements et de services ont reçu un guide pratique leur permettant de mieux connaître le handicap, les dispositions de la loi du 11 février 2005, les obligations de l'employeur et les différents dispositifs existants. Les droits des personnes en situation de handicap ont été rappelés à tous les agents et les personnes intéressées invitées à faire connaître leurs besoins afin de pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et de la compensation de leur handicap dans le cadre du travail.