Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2010, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.

Réponse publiée le 5 mars 2013

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'il ne dispose d'aucune administration relevant de son autorité. La question est donc sans objet.

Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Relations avec le Parlement

Ministère répondant : Relations avec le Parlement

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013

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