14ème législature

Question N° 10566
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > obligation d'emploi

Analyse > fonction publique. statistiques.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6545
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9009
Date de renouvellement: 19/03/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.

Texte de la réponse

En 2011, comme pour l'exercice précédent, une déclaration unique auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) du taux d'emploi des travailleurs handicapés au titre de l'année 2010 a été effectuée par la direction des ressources humaines qui gère les personnels chargés, en administration centrale et dans les services territoriaux, de mettre en oeuvre les politiques relevant de la santé, de la solidarité, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Au 1er janvier 2011, le périmètre concerné a profondément évolué par rapport à l'exercice précédent. Les agences régionales de santé (ARS), établissements publics, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) et les écoles nationales et instituts ont procédé à leur propre déclaration. De ce fait, ce sont 602 agents qui ont bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à cette date. Le taux d'emploi ainsi déclaré est de 5,03 %, en deçà de l'obligation légale des 6 %. La direction des ressources humaines ministérielle a donc mis en place une série de mesures destinées à retrouver, à court terme, le taux d'emploi de 6% conforme à l'obligation légale telles qu'un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations, d'une part en direction des personnels d'encadrement, sur la thématique du handicap, de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et, d'autre part en direction du réseau des correspondants handicap, la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à ce que chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré respectent, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %.