Texte de la question
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.
Texte de la réponse
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage est très attentif à l'insertion des agents handicapés dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'il dirige au côté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Au 1er janvier 2012, le taux des bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi atteint 7,4 % des effectifs physiques rémunérés au sein du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 781 bénéficiaires de l'obligation d'emploi ont ainsi été recensés dans l'ensemble des services déconcentrés et en administration centrale. Il convient de souligner que ce taux est, depuis 2003, supérieur au taux d'emploi légal (6 %). Son action d'intégration des personnes handicapées et, plus généralement, son engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis au ministère d'obtenir le 13 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. La part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sein des effectifs est l'un des indicateurs de performance du programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », programme support des services du ministère. Le maintien du taux d'emploi à son niveau élevé est l'un des principaux objectifs du troisième plan d'emploi des agents handicapés (2011-2013). Des recrutements réguliers par la voie contractuelle permettant de compenser la mobilité des agents et les départs en retraite sont assurés dans tous les corps du ministère du travail et sur tout le territoire national. Le troisième plan d'emploi des agents handicapés s'attache aussi à veiller à la mobilité, à la promotion et au bon déroulement de carrière des agents handicapés ainsi qu'à la qualité des aménagements et des adaptations des postes de travail destinés à la compensation du handicap des agents.