Réponse publiée le 10 mars 2015

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses décrets d'application, ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. Elle rend l'accessibilité opposable le 1er janvier 2015 pour la construction ou la création de nouveaux établissements recevant du public et pour la réalisation de voies publiques nouvelles ou de travaux effectués sur la voirie publique existante. La réalisation de ces objectifs d'accessibilité entraîne donc des coûts de mise en oeuvre qui peuvent s'avérer importants pour les collectivités, et notamment les petites communes. Pour faire face à ces obligations, plusieurs moyens sont néanmoins à leur disposition. Les communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi du 11 février 2005. Ce fonds, abondé par certains employeurs publics et privés, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l'accessibilité des employés territoriaux handicapés et l'accès aux visiteurs extérieurs. Il a été abondé à la suite de la conférence nationale du handicap de juin 2011 à hauteur de 150 millions d'euros, dont 50 millions pour l'accessibilité des locaux professionnels des collectivités territoriales. Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour les communes visées à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales dans le but de subventionner les travaux d'accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale visée à l'article L. 2334-37. La circulaire interministérielle du 3 janvier 2013 donne pour consigne aux préfets de veiller à ce que la politique d'accessibilité soit un des thèmes prioritaires pour les années 2013 et 2014. En outre, l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des ERP et installations ouvertes au public. La notion d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduite par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dans les cas où les délais fixés par la loi n° 2005-102 ne peuvent être respectés. Ces agendas sont validés par l'autorité préfectorale territorialement compétente. L'ordonnance précitée précise les délais impartis pour la mise en accessibilité des ERP par les propriétaires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Des dérogations notamment pour disproportion manifeste à cette mise en accessibilité sont cependant prévues par la nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les exigences relatives à l'accessibilité ainsi que les délais pour y parvenir qui sont adaptés au type et à la catégorie d'établissement. Sont également précisées les modalités de présentation et le contenu des Ad'AP ainsi que les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant.