Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 10 juillet 2013

CONSÉQUENCES DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE SUR LA POLITIQUE AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste. (M. le Premier ministre quitte l'hémicycle - " Au revoir ! " sur les bancs du groupe UMP.)
M. Paul Molac. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. (" Il n'est plus là ! " sur les bancs du groupe UMP.)
Les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne sur un accord de libre-échange se sont ouvertes hier à Washington. La reconnaissance de l'exception culturelle, au crédit du Gouvernement français, a été accueillie comme une bonne nouvelle. Pour autant, l'arbre ne doit pas cacher la forêt. La question de l'harmonisation par le bas des normes et réglementations fait peser de nombreuses craintes sur notre modèle économique, industriel, social et écologique européen.
Par exemple, dans le cadre des accords de libre-échange de l'ALENA, le gouvernement du Québec, qui a prononcé un moratoire sur la fracturation hydraulique, est traîné devant la justice par l'entreprise américaine Lone Pine, qui lui réclame 250 millions de dollars.
En ce qui concerne l'alimentation, cela pourrait être la porte ouverte à l'alignement sur les normes américaines, des normes tellement rabotées qu'elles n'encadrent plus grand-chose, comme le disait récemment un commissaire européen. Si l'on s'alignait sur ces normes, les consommateurs européens n'auraient plus d'autre choix que de manger des OGM et de la viande aux hormones, ainsi que d'accepter que les carcasses de poulet soient nettoyées au chlore et les carcasses de boeuf à l'acide lactique.
En matière d'agriculture, la menace vient également des énormes capacités d'augmentation de la production par les agriculteurs américains qui pourront, à court terme, inonder le marché européen, avec des conséquences néfastes sur notre production de viande bovine et de céréales, ainsi que sur nos agriculteurs.
Le modèle agricole français, soutenu par l'actuel ministre de l'agriculture, développe les méthodes de l'agro-écologie, qui permet de limiter, voire de se passer du recours aux intrants et autres produits de synthèses. Ce n'est pas ce type d'agriculture que promeuvent les grands groupes américains de produits phytosanitaires et de semences OGM, qui veulent tout simplement emprisonner nos agriculteurs dans un système où ils ne deviendraient que de simples exécutants.
Monsieur le Premier ministre, quelles garanties peut-on attendre du gouvernement français quant au respect des normes et réglementations sanitaires et environnementales européennes dans l'accord qui se dessine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et, du groupe GDR, et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le député, vous m'avez posé une question sur le début de négociation entre les États-Unis et l'Union européenne, et l'incidence de cette négociation en matière agro-alimentaire.
Dans cette négociation, un mandat a été confié à la Commission, chargée de négocier pour l'Europe. Si on a beaucoup parlé de l'exception culturelle, on a oublié de préciser que des lignes avaient été tracées, dans le cadre du mandat de négociation confié à la Commission, sur trois grands sujets.
Le premier de ces sujets, que vous avez oublié de mentionner, est celui de la conception de l'agriculture, en particulier celle liée aux indications géographiques protégées - je viens moi-même de donner aujourd'hui la 200e appellation d'origine protégée. C'est là une conception de l'agriculture qui n'est pas celle des États-Unis, et qu'il faut protéger.
Le deuxième sujet est celui des productions sensibles en Europe, que nous devons également protéger - c'est la raison pour laquelle un accord avec le Canada portant sur la viande bovine, qui fait partie de ces productions sensibles, n'a toujours pas été signé.
Le troisième sujet, que vous avez évoqué, est celui des normes. Il serait paradoxal et inacceptable que l'Europe fixe des normes pour les agriculteurs européens - que ce soit dans le domaine sanitaire, dans celui du bien-être animal, ou encore dans le secteur environnemental - et que, dans le cadre d'un accord de libre-échange, on en vienne à accepter des produits ne respectant pas ces normes.
À partir de maintenant et pour les années qui viennent - car cet accord ne va pas être signé tout de suite -, la vigilance sera de mise sur les trois axes que je viens d'indiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)