Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2015

USURPATION DES PLAQUES D'IMMATRICULATION
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n°  1059, relative à l'usurpation des plaques d'immatriculation.

M. Yves Albarello. Madame la secrétaire d’État, pas plus tard que dans la nuit de dimanche à lundi, dans la ville de Claye-Souillly, dont je suis le maire, trois véhicules se sont vu dérober leur plaque d'immatriculation. J'appelle donc votre attention sur le problème récurrent des plaques d'immatriculation usurpées dont sont victimes 400 000 propriétaires de véhicules chaque année.

Le procédé dit de la « doublette » est possible car il n'y a aucun contrôle aujourd'hui de la fabrication de ces plaques. Il représente un risque non seulement pour la sécurité publique mais aussi pour les finances de l'État, le coût de cette falsification étant évalué à plus de 200 millions d'euros ; coût des contrôles, manque à gagner, insécurité routière, préjudice. Grâce à la simplicité de fabrication, l'usurpateur peut commettre toutes les infractions possibles tandis qu'il revient au propriétaire de prouver sa bonne foi.

J'aimerais donc connaître votre avis, madame la secrétaire d’État, sur une solution qui consisterait à permettre l'authentification des plaques minéralogiques, procédé simple dont le coût serait marginal pour l'État puisque ce sont les professionnels de l'automobile qui investiraient. Il s'agirait d'un contrôle à chaque étape du processus de production et de distribution des plaques, avec un dispositif de code optique, une vérification dans un registre dématérialisé et par lecteur électromagnétique. Le second avantage serait de permettre une meilleure gestion des flux de véhicules en cas de pic de pollution, ce qui rejoint la préoccupation que j'avais exprimée dans une précédente question orale posée au ministre de l'intérieur le 27 janvier dernier.

M. Maurice Leroy. Excellente question !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville.

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le député, je souhaite en préambule rappeler le droit en vigueur : circuler ou mettre en circulation un véhicule muni d'une plaque avec un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule est puni de sept ans de prison et de 30 000 euros d'amende. S'ajoutent à cela le retrait de six points sur le permis de conduire, la possibilité d'une suspension ou d'une annulation de ce dernier pour une durée de trois ans maximum et la confiscation du véhicule. Ces dispositions s'appliquent aux doublettes parfaites comme aux doublettes imparfaites.

Pour mieux accompagner les victimes, des mesures ont été mises en place : procédure pour les victimes sur le site service-public.fr, aide à la rédaction du formulaire de contestation sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne.

Depuis novembre 2013, le contrôle des doublettes imparfaites est totalement automatisé sans que cela ait nécessité de recruter de nouveaux agents. Il a permis de diminuer fortement le nombre de contraventions à l'encontre des titulaires n'ayant commis aucune infraction. Dorénavant, les plaintes liées aux doublettes parfaites sont systématiquement enregistrées et renseignées au sein du fichier des véhicules et des objets signalés. Le nombre de plaintes déposées auprès des forces de l'ordre en 2013 est de 22 164, le nombre de ré-immatriculations des véhicules est de 17 840.

Si on ne peut se satisfaire, comme vous le dites, de ces chiffres, le nombre de faits signalés, qui avait augmenté depuis plusieurs années, a connu au cours de l'année 2014 un premier recul de près de 10 %.

L'ambition du Gouvernement ne s'arrête pas à cela. Comme vous le proposez, une sécurisation accrue pourrait passer par un contrôle des conditions de délivrance des plaques ou par l'apposition de marques sur les plaques ou les véhicules. Il faut cependant prendre en compte le coût et la charge administrative. Ces différentes pistes feront donc l'objet d'une concertation avec les professionnels du secteur, comme vous venez de le suggérer.

Une des motivations des auteurs de ces actes réside dans la volonté de se soustraire aux contrôles automatisés. D'ores et déjà, dans le cadre de la modernisation du parc des radars, deux modèles de radars double face sont en cours d'expérimentation. Trois autres appareils seront déployés au cours de cette année. Cette technologie facilitera les investigations des forces de l'ordre et participera à la lutte contre les usurpations de numéro d'immatriculation.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Albarello.

M. Yves Albarello. Madame la secrétaire d’État, je préfère de loin la seconde partie de votre propos à la première ; celle-ci, que l'on connaissait, est peu efficace, alors que la seconde a des chances de l'être davantage. J'encourage donc fortement le Gouvernement à s'engager dans cette voie.

Le retour sur investissement d'une telle mesure est simple à calculer : le coût serait d'environ 200 millions d'euros, dont 1 million d'euros seulement pour l'État, puisque, comme je l'indiquais dans mon propos liminaire, ce sont les industriels de l'automobile qui investiraient dans les systèmes de traçabilité des plaques. Il est en effet très compliqué, pour une personne dont la plaque d'immatriculation a été usurpée, de prouver sa bonne foi.

M. Maurice Leroy. C'est vrai !

M. Yves Albarello. J'ai rencontré ce cas dans ma circonscription, et Maurice Leroy me disait la même chose voilà quelques instants. Il faut intervenir à tous les niveaux pour prouver la bonne foi de ces personnes auxquelles on n'a pas demandé leur avis.

Très franchement, pour un coût si marginal, j'invite le Gouvernement à s'engager dans cette voie.

M. Daniel Fasquelle et M. Maurice Leroy . Très bien !