Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
Question posée en séance, et publiée le 10 juillet 2013

INFRACTIONS AU STATIONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Francis Hillmeyer. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
L'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, introduit par voie d'amendement au Sénat, prévoit une dépénalisation de la contravention concernant un acquittement insuffisant de stationnement payant.
Ce texte dispose que le montant de l'amende sera désormais fixé par les mairies, pour l'adapter aux contraintes de chacune, et qu'il ne pourra dépasser le prix d'une journée de stationnement. L'avantage à relever est le fléchage de cet argent vers les transports publics - au lieu qu'il soit dilué dans le budget général -, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour les finances communales.
Toutefois, dans certaines villes, l'amende peut atteindre 36 euros, soit plus du double par rapport aux 17 euros fixés par la loi du 1er août 2011. La voie est ouverte à de possibles dérives. Des garde-fous sont donc nécessaires, car les automobilistes ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques.
M. François Rochebloine. Tout à fait !
M. Francis Hillmeyer. Par ailleurs, le tribunal de police deviendrait incompétent en matière de contestation d'un PV litigieux et l'automobiliste devrait se tourner vers le tribunal administratif, ce qui l'obligerait de facto à accompagner son courrier d'un timbre fiscal de 35 euros.
Loin de moi l'idée de banaliser les stationnements indélicats. Toutefois, force est de constater que chaque automobiliste peut un jour éprouver le besoin de contester une amende. Par ailleurs, c'est une rupture d'égalité entre les Français selon leur lieu de résidence.
Ce que les conducteurs vous demandent, monsieur le ministre, c'est l'instauration d'un plafond de cette amende et l'exonération du timbre fiscal de 35 euros pour les contestataires d'un PV de stationnement litigieux.
Monsieur le ministre, ce projet de loi arrive dans notre hémicycle la semaine prochaine. Pouvez-vous nous dire quelle est votre position sur un sujet qui touche de nombreux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, le Gouvernement n'est pas opposé à cette évolution qui fait suite au vote du Sénat et est défendue depuis longtemps par le Groupement des autorités responsables de transport.
M. François Rochebloine. On n'est pas forcé de suivre le Sénat !
M. Manuel Valls, ministre. À mon avis, sur ce sujet, il n'y a pas de besoin de crier, monsieur le député ! (Sourires.)
Toutefois, conscient des difficultés juridiques, financières et, plus largement, opérationnelles d'une telle évolution, le Gouvernement souhaite apporter toutes les garanties nécessaires à la bonne mise en oeuvre de cette réforme.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a mandaté une mission. Celle-ci doit notamment identifier les procédures afin que cette réforme ne se traduise pas par une perte de recettes, tant pour les collectivités locales que pour l'État. Le Gouvernement est en effet très attentif au maintien de la logique actuelle de péréquation - sur laquelle repose la répartition du produit d'une partie des amendes de police, au profit des communes de moins de 10 000 habitants - et, d'une manière plus générale, à l'égalité des territoires.
Le dispositif de contestation des titres de recettes qui se substitueront aux amendes doit également être expertisé de façon très rigoureuse pour apporter à nos concitoyens toutes les garanties de transparence, d'égalité et de respect des droits de la défense et éviter - j'imagine que vous y serez sensible - toute saturation de notre système judiciaire, notamment à travers le choix de la juridiction compétente.
Dès que le rapport sera remis au Gouvernement, les modalités concrètes de mise en application du dispositif pourront être débattues et arrêtées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)