fichiers
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.
Réponse publiée le 5 mars 2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que son ministère ne disposant pas d'admnistrations, sa question est sans objet.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2012
Réponse publiée le 5 mars 2013