14ème législature

Question N° 10663
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > droit d'accès et de rectification. mise en oeuvre. statistiques.

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6628
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4493
Date de renouvellement: 19/03/2013

Texte de la question

M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes.

Texte de la réponse

Le fonctionnement du ministère de l'éducation nationale ainsi que des services et établissements qui en dépendent requiert la mise en oeuvre de plusieurs centaines de traitements automatisés de données à caractère personnel, relatives tant aux personnels qu'aux usagers du ministère. Dès lors, de très nombreuses demandes d'accès et de rectification concernant les données contenues dans les fichiers du ministère parviennent régulièrement à l'ensemble de ses services. Le traitement de ces demandes géré au niveau local n'est pas centralisé et le ministère n'est pas doté d'outils ou de procédures lui permettant un recensement de ces demandes. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse globale à la question posée par M. Thierry Lazaro. Toutefois, la direction des affaires juridiques est le correspondant unique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour toutes les applications à caractère national. Elle instruit à ce titre l'ensemble des plaintes que la commission lui transmet. En 2011, les 2 plaintes qui ont été adressées au ministre de l'éducation nationale ont donné lieu à la transmission des informations demandées.